Mention légale

L’Application mobile Parkimap™ est conçue par la Société Bmoov, société anonyme sise à Avenue Habib Bourguiba, 10 Décembre, Immeuble Essaadi Tour C-D Mezzanine Menzah 4, 1004 Tunis Elle est hébergée sur le sol tunisien.

Objet et champs d’Application

L’Application « Parkimap » est dédiée à mettre en relation les utilisateurs avec les exploitants et/ou les propriétaires d'actifs de stationnement.

Notre application permet aux utilisateurs de trouver un parking à proximité de leur destination.

Les utilisateurs peuvent également payer, réserver et s'abonner à des services de stationnement lorsque cela est possible.

Le présent Contrat d'Utilisation (le présent « Contrat ») est un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous » ou « Utilisateur ») et Bmoov (« Société » ou « nous »). Cet accord régit votre accès ou votre utilisation de l'application mobile Parkimap ("App"), des sites Web, du contenu, des produits et des services (les "Services", tels que définis plus en détail ci-dessous dans la section 1).

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) à tout moment sous réserve de préavis raisonnable. Pour ce faire, un e-mail vous sera envoyé et une version révisée sera publiée sur l’Application. Par conséquent vous êtes appelés à les lire attentivement et à les accepter pour pouvoir continuer à utiliser l’Application.

Si le changement substantiel comprend une augmentation de nos frais, nous fournirons un préavis d'au moins deux semaines avant ce changement. Toute révision des Conditions d'Utilisation entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur indiquée (chacune, selon le cas, la « date d'entrée en vigueur »). Votre utilisation continue de l'application constitue une acceptation de la version alors en vigueur de ces conditions.

Nous nous réservons également le droit de résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service vous concernant, ou cesser d’offrir ou refuser l’accès aux Services ou à une partie de ceux-ci, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

En accédant ou en utilisant les Services, vous confirmez votre accord d'être lié par ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez vous abstenir d'accéder ou d'utiliser les Services.

Définitions

• « Frais de stationnement » : désigne les frais imposés par les propriétaires ou exploitants de stationnement/événement participants, y compris les frais de stationnement, les frais de réservation, les frais de service et tous les autres coûts, charges et frais liés à une Session de stationnement.
• « Frais d'application » : désigne les frais facturés par nous sur une base de transaction qui incluent : (i) les frais facturés lorsque vous approvisionnez votre porte-monnaie ; et (ii) facturés lorsque vous payez une session de stationnement.
• « Session de stationnement » : désigne la période pendant laquelle votre véhicule est garé sur une place de stationnement.

Acceptation des conditions générales d'utilisation

• Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées.
• En cas de refus des présentes CGU, l’utilisateur ne peut avoir accès à l’Application ni à bénéficier de ses services.
• Toute personne qui utilise le Site, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d'y être liée.

Admission

En utilisant l’Application, l'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour l’utiliser et s'engage à n'utiliser ses services qu'à des fins licites et conformes à la loi et aux bonnes mœurs.

Inscription/ Création de compte

• L'inscription et la création d’un compte sur l’Application est obligatoire pour bénéficier de ses services autre que celui de la navigation. Lors de l'inscription, l’utilisateur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne.
• L'inscription exige que les présentes Conditions Générales d’Utilisation soient acceptées. Une fois le formulaire rempli, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un e-mail envoyé dans la boîte personnelle de l’utilisateur.
• L'utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son compte.
• L’Application ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants.
• Nous nous réservons le droit de refuser une inscription pour nous rejoindre pour toute raison légale, y compris l'offre et la demande, le coût de maintenance des données ou d'autres considérations commerciales.
• Si vous créez un compte en tant qu'employé ou agent au nom d'une entreprise, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à conclure des contrats contraignants, y compris cet accord, en votre nom et au nom de l'entreprise.
• Vous acceptez de fournir des informations véridiques (nom et prénom, adresse mail, numéro de téléphone), exactes et complètes lorsque vous ouvrez un compte et de mettre à jour vos informations pour maintenir leur véracité, leur exactitude et leur exhaustivité. Vous vous engagez à ne fournir aucune information fausse ou trompeuse concernant votre identité ou l'identité de votre véhicule, et à corriger toute information qui est ou devient fausse ou trompeuse.

Utilisation de l'Application

• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de vos informations de connexion à l’Application. Nous ne sommes pas responsables de tout manquement de votre part à garder votre mot de passe sécurisé, ou de tout accès non autorisé à votre compte ou personnel.
• Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Jusqu'à ce que vous nous informiez de toute utilisation non autorisée de votre compte, nous continuerons d'accepter le traitement normal de vos données personnelles au cours de votre session d'Application.
• Les restrictions de stationnement prévalent sur toute information que vous recevez de notre part (par exemple, une interdiction de stationner dans une certaine zone). Votre Utilisation de l'Application ne vous dispense en aucun cas d'identifier et de respecter les restrictions de Stationnement.
• Les frais de stationnement varient en fonction des paramètres définis par les opérateurs de stationnement tels que l'emplacement du stationnement, l'heure de la journée, le jour de la semaine, les événements spéciaux, etc. manière opportune.
• Les augmentations ou autres modifications des frais de stationnement et les modifications des restrictions de stationnement et/ou des informations sont indépendantes de notre volonté et peuvent ne pas être reflétées dans l'Application en temps opportun. Nous ne sommes pas responsables de tels changements imposés par les opérateurs de stationnement/d'événements au moment de la Session de stationnement. Vous êtes seul responsable de déterminer les tarifs de stationnement applicables à votre Session de stationnement avant de commencer une Session de stationnement.

Paiement

• Vous êtes responsable de toutes les transactions initiées à l'aide de votre compte et des frais associés. Si vous autorisez une ou plusieurs autres personnes à accéder à votre compte ou à l'utiliser, vous serez responsable de toutes les transactions effectuées par ces personnes utilisant votre compte.
• Si, de bonne foi, vous contestez les frais d'Application, vous devez fournir un e-mail écrit du litige contenant les détails de la transaction à « info@parkimap.com » dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date de la transaction. Votre non-respect de cette procédure constitue votre approbation de ces frais.
• Vous reconnaissez et comprenez que les frais de stationnement sont imposés et payés directement à l'opérateur de stationnement. Nous ne pouvons pas rembourser les frais perçus par l'opérateur de stationnement.

Conduite de l'utilisateur

En utilisant l'Application, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• Vous n'utiliserez pas l'Application à des fins illégales.
• Vous respecterez toutes les règles et restrictions de circulation et de stationnement.
• Téléchargez tout contenu contenant un virus logiciel, un « cheval de Troie » ou tout autre code informatique, fichier ou programme susceptible d'altérer, d'endommager ou d'interrompre la fonctionnalité de l'application.

Propriété intellectuelle

• Nous sommes le seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques, la base de données) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
• Nous sommes le propriétaire exclusif de tous les éléments qui sont placés sur l’Application sans affecter le droit d’Utilisateur sur le contenu fourni par ledit Utilisateur.
• Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, sans s'y limiter, les inventions, les brevets et les demandes de brevet, les marques et les demandes de marque, les noms commerciaux, les marques de service, les éléments protégés par le droit d'auteur, les noms de domaine et les secrets commerciaux, qu'ils soient enregistrés ou susceptibles d'être enregistrés) dans ou sur Les services et le contenu nous appartiennent et/ou nous sont concédés sous licence et sont protégés par les droits d'auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle applicables.
• Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser les données obtenues au moyen de la récupération de données de l'Application ou des résultats de recherche, en totalité, en partie ou par extraits, dans le but de constituer leur propre base de données sur quelque support que ce soit, ni pour tout acte de commercialisation. Le traitement des données ou la fourniture d'informations, ni à d'autres fins commerciales. La liaison, l'intégration ou la connexion de toute autre manière de la base de données ou d'éléments individuels de la base de données à d'autres bases de données ou méta-bases de données ne sont pas autorisées.
• Sous réserve de ces Conditions, les utilisateurs se voient accorder une licence limitée non exclusive, non commerciale, non transférable, non sous-licenciable et entièrement révocable sur L’Application, le contenu et la base de données dans le but d'utiliser les Services conformément aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité.
• Tous les droits non expressément accordés à l'utilisateur en vertu des présentes conditions ou de la politique de confidentialité sont réservés par nous et/ou ses concédants de licence.

Droit applicable – Litige

• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français et soumises à la loi tunisienne.
• Ces clauses et votre utilisation des Services seront régies par la loi tunisienne, sans tenir compte des dispositions de conflit de lois. Le tribunal de grande instance de Tunis sera le seul compétent pour juger tous les différends, toutes les demandes ou toutes les autres affaires, liés ou relatifs à ces Clauses ou à votre utilisation des Services.
• Si vous choisissez d’accéder aux Services à partir de pays autres que la Tunisie, vous serez tenus de respecter toutes les lois locales de cette autre juridiction et vous vous engagez à libérer Split de toute responsabilité en cas de non-respect de ces lois par vous.